Paris, le 10 mars 2008

OBJET : Priorités de la FGTE-CFDT pour la présidence française de l’UE  (2ème semestre 2008).

Monsieur le Ministre d’Etat,

 La FGTE-CFDT syndique dans le champ de tous les modes de transport, ainsi que les personnels du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

 La CFDT s’est félicitée que le gouvernement ait réuni un « Grenelle de l’Environnement » qui a permis de prendre des décisions concertées et concrètes, notamment dans le domaine des transports.

 La présidence française de l’Union Européenne au second semestre 2008 doit être l’occasion d’impulser le même état d’esprit au niveau européen.

 Le gouvernement a défini quatre priorités pour la présidence française dont la lutte contre le dérèglement climatique et l’énergie.

 Nous vous rappelons que l’ETF (Fédération Européenne des travailleurs des transports) à laquelle nous appartenons, développe un projet de transports durables appelé TRUST (« TRade Union vision on Sustainable Transport » en anglais) dont la réunion finale de mise au point vient d’avoir lieu et a été présenté à M. BARROT, vice président de la Commission, chargé des transports.

 La CFDT attache beaucoup d’importance aux trois volets du développement durable : environnemental, économique, social.

 La question sociale dans les transports présente un intérêt particulier, notamment dans l’aspect qualitatif de l’emploi.

 De nombreux secteurs subissent une réelle baisse d’attractivité de leurs métiers.

Une récente étude du parlement européen réalisée par la CES (confédération Européenne des Syndicats) montre que globalement chaque secteur trouvera en son sein les ressources pour reclasser et reconvertir les salariés.

La FGTE-CFDT promeut la transfèrabilité des droits afin de faciliter la reconversion des salariés.

 L’inter modalité sociale suppose d’ inscrire la sécurisation des parcours professionnels comme priorité du dialogue social conventionnel et territorial.

 La CFDT pour un cadre légal européen pour les services publics

 Malgré les quelques avancées des dernières années sur les SIG (Services d’intérêt général) (article 16 du traité, Charte des droits fondamentaux, livre blanc, directives sectorielles, protocole) et tout dernièrement la communication du 20 novembre 2007 non contraignante sur les SIG (incluant les SSIG (Services Sociaux d’intérêt général), une législation donnant une définition commune contraignante des SIG applicable à toute l’Union Européenne reste nécessaire.

Nous avons noté qu’en novembre 2007, lors du congrès des maires, le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes a indiqué que le gouvernement français « devra continuer à agir auprès de la commission pour faire vivre le protocole mais également pour sécuriser les services publics ».

 La FGTE-CFDT s’inscrit dans la campagne de la FSESP (Fédération Syndicale Européenne des Services Publics) à laquelle est adhérente, pour obtenir un cadre légal européen définissant une série d’objectifs primordiaux pour des services publics de qualité en Europe.

 La CFDT demande à la présidence française de l’Union Européenne de se mobiliser dans ce sens.

Le cadre juridique européen que nous préconisons doit symboliser un changement positif à l’échelon européen.

Les objectifs principaux sont :

-         L’Europe ne doit pas être qu’un marché

-         Les services publics de qualité sont essentiels pour concrétiser les droits fondamentaux du citoyen

-         L’universalité, la continuité, l’accessibilité, le contrôle démocratique sont des principes majeurs pour les services publics

-         La concurrence ne doit pas compromettre la solidarité

-         Ce cadre doit garantir les droits des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de répondre aux besoins des citoyens

 Par ailleurs, un observatoire des services publics doit être créé, avec une participation syndicale, pour surveiller et évaluer les services publics et l’impact de la libéralisation, promouvoir la coopération, améliorer les normes, suivre l’évolution des besoins des citoyens etc…

 NOUS VOUS PRESENTONS CI-DESSOUS NOS PRIORITES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTS SECTEURS AU NIVEAU EUROPEEN :

 Secteur Maritime

 Nous savons que les processus des deux conventions internationales du travail maritime et de la pêche sont engagés. Nous réitérons notre demande de les ratifier sous la présidence française de l’UE au second semestre 2008.

 Pour lutter contre le dumping social et pour défendre l’emploi, il est nécessaire et urgent d’avoir une politique maritime européenne et notamment de fixer des règles intra-communautaires. Les principes qui ne sont pas nouveaux seraient de retenir les conditions sociales du pavillon de l’Etat d’un des ports touchés Il en va de même pour le cabotage européen et les autoroutes de la mer.

 Responsabiliser et engager l’Etat de pavillon plutôt que de criminaliser le capitaine serait un gage de lutter contre la complaisance.

 Notre action se situe dans les critères de concurrence loyale dans le respect des conditions sociales et de sécurité optimales tant pour les passagers, le personnel que pour les biens.

 Toujours dans cet esprit, les prestations des services portuaires (dragage, remorquage…) sont de répondre par des appels d’offres dans le cadre de délégation de service public (DSP) tout en satisfaisant aux directives européennes en matière de concurrence.

L’entretien des voies navigables et la sécurité des ports doivent répondre à un cahier des charges connu et transparent tant pour les industriels que pour les habitants. Ce cahier des charges doit porter sur l’environnement des ports et sur la protection des salariés concernés.

 Cette DSP doit répondre à une capacité d’investir dans du matériel de qualité et de former des navigants aux prestations exigées. Aujourd’hui les agréments accordés au remorquage par les ports vont à l’encontre de ces exigences.

 Enfin, concernant les accords de pêche avec les Etats autres que Européens, ils doivent comprendre une clause sociale. La commercialisation des produits pêchés et transformés serait labellisée prouvant sur l’ensemble de la chaîne le respect de la France des engagements pris aux niveaux européens et internationaux.

 Secteur Route

 Pour le règlement communautaire 561/2006, concernant le repos et la conduite, la FGTE-CFDT est opposée à revenir, comme le demande l’IRU (Union routière internationale), à une autorisation de 12 jours successifs de conduite entre deux repos hebdomadaires pour le transport occasionnel de passagers, comme c’était le cas dans le précédent règlement. Le maintien des 6 jours, préconisé par ETF est basé sur un impératif de sécurité sur les routes et pour les personnes transportées.

 Concernant la directive en préparation du cabotage, en raison de l’insuffisance de l’harmonisation sociale et fiscale, elle risque d’aggraver les conditions de l’emploi et de la sécurité dans le transport routier. La FGTE CFDT demande en particulier le renforcement de la coordination des contrôles tant au niveau Européen qu’au niveau national, et le maintien du droit d’intervention des Etats membres en cas de perturbation grave du marché.

 La directive européenne 2002/15/CE sur le temps de travail a été transposée dans 5 Etats membres seulement. La présidence française devrait peser pour en généraliser l’application. D’autre part, cette directive prévoit l’application aux artisans à partir du 23 mars 2009. Nous pensons que la présidence française doit préparer cette extension.

 Secteur Aérien

 Dans ce secteur, la FGTE-CFDT considère comme primordiaux d’une part la sécurité tant des populations survolées, des passagers que des personnels, d’autre part un emploi de qualité. Ces deux données sont intimement liées.

C’est pourquoi nous demandons que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) soit chargée de l’ensemble du domaine de la sécurité, qu’elle soit dotée des moyens nécessaires, tant humains que financiers, et qu’elle soit indépendante des pressions de l’industrie.

 Dans le domaine du contrôle de la navigation aérienne, l’absence de concurrence à l’intérieur des blocs d’espace fonctionnels revêt pour nous la plus grande importance.

L’unité du contrôle aérien de l’aéroport de départ à celui d’arrivée (concept « gate to gate ») est un point important en matière de sécurité. Cela implique de séparer des règlements relatifs aux aéroports les éléments du contrôle aérien.

 Pour le personnel navigant de cabine, notre préoccupation continue à être la certification de ces personnels au travers de la rédaction des règles de mise en œuvre du règlement par l’AESA : des règles communes de formation initiale et continue sont la base d’un document certifiant la capacité des personnels de cabine et permettant une véritable reconnaissance mutuelle entre les pays de l’Union.

L’étude de l’agence sur les temps de travail et de vol devra être suivie avec la plus grande attention ; il faudra veiller à ce qu’elle soit étendue aux personnels de cabines et ses spécificités.

 Pour l’assistance en escale, deux points retiennent notre attention :

-         le transfert de contrat d’une société à une autre : dans ce cas les employés doivent être repris dans leur totalité. Sur ce point, le lien entre emploi et sécurité est des plus nets.

-         La formation initiale et continue doit être basée sur une réglementation européenne pour éviter tout dumping social et permettre un niveau élevé de sécurité ; sur ce sujet, nous vous informons que les partenaires sociaux au niveau européen, dont ETF, tiendront un séminaire au mois de juin à Grenade, sous les auspices de la Commission.

 Secteur Cheminots

 Le troisième paquet ferroviaire prévoit que la libéralisation des services de transport ferroviaire international de voyageurs commencera en 2010.

Fin 2009, la Commission européenne doit remettre un rapport sur la mise en œuvre de la libéralisation du transport international de voyageurs et devra inclure un rapport sur l’ouverture des marchés nationaux dans les différents Etats membres. Les préoccupations syndicales portent sur la sécurité et la santé au travail que l’on devrait définir au niveau européen.

 La directive sur la certification du personnel est d’application aux conducteurs de locomotives. Les conducteurs de locomotives sur les lignes internationales recevront une licence européenne aux termes de la directive de l’Union Européenne. L’ETF sera engagée dans le groupe de travail de l’agence ferroviaire européenne compétent et insiste pour que cette question soit traitée avec le CER dans le cadre du dialogue social sectoriel européen.

 Nous restons à votre disposition si vous pouvez nous accorder un entretien qui nous permettrait de vous expliciter nos préoccupations tels qu’elles sont rapidement présentées dans le présent courrier.

 Dans tous les cas, nous apprécierions une réponse écrite de votre part.

 Dans cette attente, veuillez agréer, monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de notre haute considération.

Pour la FGTE-CFDT

 Joël LE COQ

Secrétaire Général

 Copies : Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports

 Michel BARNIER, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

 Jean Pierre JOUYET Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes

 Liens

• fédération européenne des travailleurs des transports 
• fédération internationale des ouvriers des transports           
• fédération syndicale européenne des services publics    
• internationale des services publics

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