Réforme de l’assurance maladie : oui, mais…

Reculer l’échéance, une nouvelle fois, serait prendre le risque d’accumuler encore plus les déficits et de donner encore plus d’arguments à tous ceux qui veulent privatiser tout ou partie de l’assurance maladie.

 

Notre fédération est opposée à toute mise en concurrence ou privatisation de la gestion de l’assurance maladie qui conduirait à la sélection des assurés et à l’exclusion des plus démunis.

L’assurance maladie fonctionnant sur le principe de la solidarité est une conquête sociale majeure qui a permis une formidable amélioration de l’état sanitaire de la population comme l’affirme le rapport du haut conseil.

Mais elle est l’objet des attaques des libéraux qui considèrent son coût et toute augmentation des prélèvements obligatoires comme un frein à l’activité économique et cherchent à la réduire à un système de couverture minimum qui laisserait une large place à une couverture complémentaire mise en œuvre par les assurances privées. C’est dire la vigilance avec laquelle il faut examiner les multiples projets de réforme dont elle est l’objet et dont la trajectoire n’est pas immédiatement perceptible.

Le nouvel accroissement des déficits de l’assurance maladie montre les limites de la régulation des dépenses de santé menées jusqu’à présent.

 

Le rapport 2002 de la cour des comptes avait émis un avis négatif sur l’efficacité du système de régulation mis en place pour les ordonnances Juppé de 1996. Il indiquait qu’aucun des quatre instruments de régulation à la disposition des pouvoirs publics n’est réellement opérant que ce soit l’action sur les prix payés par les assurés, la gestion du risque par les caisses, la modulation du remboursement des médicaments ou encore la politique conventionnelle avec les professionnels de santé.

 

Depuis, le gouvernement a conduit une politique de déremboursement comme par exemple la réduction du taux de prise en charge de certains médicaments ou a agit sur la hausse du forfait hospitalier ou encore a décidé de relever les tarifs des professionnels de santé sans véritable contreparties, toutes mesures qui aboutissent à faire payer un peu plus les assurés et concourent à accentuer les inégalités dans l’accès aux soins.

 

Pour notre fédération, une vraie réforme doit accroître et consolider la place de l’assurance maladie, la couverture des soins et le niveau de prise en charge, offrir un véritable système solidaire et universel. C’est pour ces raisons que nous restons favorables à la mise en place de l’assurance maladie universelle regroupant dans un seul étage l’assurance maladie et les complémentaires.

 

Si nous sommes en accord sur les principes de la réforme proposée par la confédération CFDT, nous sommes interrogatifs sur la notion de « soins utiles et indispensables », comme sous sommes interrogatifs sur la généralisation de la complémentaire maladie si la couverture proposée n’est pas clairement encadrée dans son contenu et dans son prix, ce qui exige un cahier des charges identique pour toutes les complémentaires et pas de liberté tarifaire comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui conduit à des inégalités dans la couverture des soins.

 

Nous sommes favorables à clarifier les rôles de l’Etat, de l’assurance maladie et des professionnels de santé , mais nous restons interrogatifs sur les moyens d’y parvenir depuis l’échec du plan Juppé à moins, par exemple, de revenir sur la liberté d’installation des médecins, sur le paiement à l’acte qui doit être plus strictement encadré, sur la formation continue des médecins qui doit devenir indépendante des lobbies pharmaceutiques, sur la nécessité de mieux faire contrôler l’industrie pharmaceutique par l’Etat, etc …

 

Quant au financement, comme le propose la confédération CFDT, nous sommes favorables à la réintégration de la CSB (contribution sociale sur les bénéfices des entreprises) dans le financement de l’assurance maladie, à son augmentation, et à l’augmentation du prélèvement sur les revenus de placements financiers et du patrimoine. Ce n’est qu’ensuite, si nécessaire, qu’il faudra envisager une augmentation de la CSG.

Nous proposons que se réunisse, le plus souvent possible, à l’initiative de la confédération, les différents responsables régionaux et fédéraux protection sociale. Depuis la semaine dernière, nous savons que le gouvernement ne légifèrera pas par ordonnance, et nul ne sait aujourd’hui quelle sera la réforme proposée.

Profitons de cet espace de temps pour continuer à informer les salariés et nos adhérents sur les futurs enjeux. Inspirons-nous du passé pour ne pas recommencer les mêmes erreurs.

 

(avril 2004)