La CFDT et 5 autres syndicats interpellent les parlementaires européens

« Nous appelons votre attention sur le fait qu’au moment où la conception même de l’Europe, particulièrement sa dimension sociale et les questions de dialogue social sont au devant des interrogations, le syndicalisme européen est unanime à rejeter en l’état le contenu libéral de ce texte. Aucune législation européenne ne doit imposer l’organisation d’appels d’offres concurrentiels. Or pris dans son ensemble, le projet OSP est inacceptable parce que basé sur un principe de généralisation de la mise en concurrence et de libéralisation des Services Publics.

 

Nous pensons qu’une telle unanimité syndicale ne peut, en aucun cas, laisser le Parlement indifférent au risque de réglementer sur une fracture sociale. Cette unanimité bat en brèche les arguments usuels de différence de culture et de conception entre pays européens comme obligation de compromis qui à chaque fois orienterait le Service Public en France à la baisse. Elle démontre des aspirations convergentes des salariés pour en finir avec un dumping social, fruit de concurrences exacerbées et y substituer un Service Public de qualité dans toute l’Europe. La Confédération Européenne des Syndicats (CES) vient d’ailleurs plus largement de lancer une pétition « pour des Services Publics de qualité, accessibles à tous ». En portant l’exigence de cohésion sociale et économique, elle vise la mise en place d’une base juridique pour les Services Publics qui garantisse la primauté de l’intérêt général sur les logiques financières et commerciales.

 

Le projet actuel de règlement OSP, sur lequel vous allez devoir vous prononcer ne remplit pas les conditions pour atteindre ces objectifs. Comme vous avez pu certainement en prendre connaissance, forte de son appréciation européenne sur le dossier, l’ETF a déposé un certain nombre d’amendements précis à destination du débat parlementaire.

Ils s’appuient sur les principes suivants :

-          Refus de tout projet qui limiterait la liberté des villes, départements, régions ou Etats de décider des modalités d’organisation et de gestion ;

-          Obligation, en cas de choix d’appel d’offre, que les opérateurs respectent des normes de qualité et sociales, d’où l’exigence que ces normes soient clairement précisées dans le texte sur la base des conventions collectives ;

-          Protection des salariés obligatoire en cas de changement d’opérateur, avec reprise par le nouveau au minimum aux conditions sociales précédentes ;

-          Nécessité de garanties juridiques réelles et fortes pour les AO. Le projet est dominé par des incertitudes pour les services de bus et tramway.

Parallèlement à la poursuite de notre compagne de sensibilisation et de mobilisation, nous vous demandons, dans l’exercice de votre mandat de Député Européen Français, de porter la plus grande attention à ces amendements et de les relayer afin qu’ils trouvent une suite favorable au Parlement dans l’objectif de donner une issue positive à ce projet de règlement. »