NON au projet de directive européenne sur les services, dite « Bolkenstein »

Cette directive vise, sous prétexte de favoriser le développement des services, à éliminer les entraves à la concurrence. Elle concerne potentiellement tous les services aux entreprises ou aux particuliers, et donc un certain nombre de services publics.

En effet seuls sont exclus : « les services fournis gratuitement et directement par les pouvoirs publics ». Il n’existe de toutes façons dans la législation européenne aucune définition de ce qu’est un « service d’intérêt général », qui pourrait justifier une autre politique que l’application brutale des lois du marché (cela fera l’objet d’un autre article dans Liaisons Transports Actualités).

Ce projet est donc une illustration de la priorité donnée à la déréglementation plutôt qu’à la sauvegarde du modèle social européen. S’agissant des services ayant un caractère social, l’injection de la concurrence dans des régimes basés sur la solidarité ne peut aboutir qu’à l’exclusion des plus faibles. 

Ce projet de directive introduit une notion nouvelle en droit social européen, le principe dit « du pays d’origine » qui serait appliqué aux prestataires de services. L’entreprise qui fournit des services serait uniquement soumise à la législation du pays où est son siège et non à celle du pays où le service est rendu si elle n’a pas d’établissement dans ce pays. De plus, le projet prévoit que c’est le pays d’origine qui serait responsable du contrôle des prestataires.

Les plus imaginatifs prévoient déjà le cas du grutier afghan (ou polonais ou même français) employé dans une entreprise chypriote venant travailler à Paris sur un chantier, et qui se verrait appliquer les conditions de travail, de sécurité et de protection sociale en vigueur à Chypre. Le contrôle en entreprise serait évidemment extrêmement difficile puisque exercé selon ce texte par les autorités de Chypre en coopération avec les Français. Quant au contrôle en France, par l’inspection du travail, du respect du code du travail chypriote, il ne sera guère plus facile.

Qui peut croire que ce système serait sans effet sur les entreprises françaises du secteur, et à terme sur le code du travail français, puisque les droits sociaux de salariés travaillant régulièrement en France pourraient être extrêmement différents.  

Sans parler des entreprises qui ne seraient soumises qu’à la législation de leur pays d’origine, une entreprise établie à l’étranger peut aussi « détacher » des salariés dans un autre pays. Dans ce cas, une directive européenne déjà en vigueur prévoit que seules s’appliquent les dispositions prévues par la loi (en France, par exemple : salaire minimum, congés annuels ou temps de travail) et les conventions collectives d’application obligatoire (en France les conventions collectives étendues). On est donc loin de couvrir tous les éléments du contrat de travail ou des conditions de travail.

Le problème vient d’éclater en Suède où une entreprise lithuanienne avait obtenu un marché de travaux dans une école. Or en Suède le code du travail est réduit au strict minimum, la plupart des dispositions sociales figurant dans les conventions collectives. L’entreprise lithuanienne, qui refusait d’adhérer à la convention collective du bâtiment, n’aurait été soumise qu’aux règles minimales inscrites dans la loi. Elle a finalement dû renoncer au marché devant la pression syndicale. En France, il n’est déjà plus exceptionnel de rencontrer des salariés étrangers et même français employés en permanence en France par des entreprises étrangères qui en cas de problème de santé sont pris en charge aux conditions du pays d’origine, bien moins favorables !

L’adoption de la directive Bolkenstein permettrait à l’entreprise lithuanienne de concurrencer les salariés suédois sur la base d’un « moins-disant » social. De même, l’entreprise française de transport routier qui a fait signer à ses conducteurs français des contrats de travail de droit espagnol ne pourrait plus être condamnée dès lors que son siège aurait été transféré en Espagne. C’est donc en germe le « dumping social », la concurrence effrénée des salariés qui tire vers le bas les conditions sociales dans tous les pays, que contient ce projet de directive. 

Les services publics, les conventions collectives, les garanties acquises par la négociation ne sont pas des « barrières » à la concurrence, mais des acquis sociaux et des protections sociales. La FGTE s’est inscrite dans le combat contre les projets de libéralisation de l’économie comme la directive « Bolkenstein »dès le début, avec la Fédération Européenne des syndicats des Transports et celle des Services Publics, car une action syndicale coordonnée à l’échelle de l’Europe est incontournable.

Cette bataille syndicale a commencé avant et devra se poursuivre quelle que soit l’issue du référendum européen, elle n’appartient ni au tenants du OUI au traité constitutionnel ni aux tenants du NON. C’est l’accord de la plupart des gouvernements qui permet à une directive sectorielle de servir de cheval de Troie à un principe comme celui du « pays d’origine », qui ne figure dans aucun traité. Moins d’Europe ne nous protègerait pas de telles tentatives, qui sévissent aussi à l’Organisation Mondiale du Commerce.

La stratégie syndicale qui offre dans la durée la meilleure garantie que de tels projets ne l’emporteront pas est la construction, ensemble, d’une convergence par le haut des garanties sociales en vigueur dans chacun des pays de l’Union Européenne. C’est cet objectif qui doit nous guider dans la période actuelle.