Pas d’Europe politique sans Europe sociale

Le projet de « traité constitutionnel » adopté par les chefs d’Etat et de Gouvernement est, en France, soumis à référendum.

La FGTE-CFDT se réjouit de l’occasion ainsi offerte de sensibiliser les salariés à la construction européenne et débattre des enjeux.

1 - L’Union Européenne ne peut plus être regardée comme une institution lointaine. Elle est de plus en plus le lieu où se prennent des décisions qui vont déterminer le cadre dans lequel nous agissons. Les salaires dans nos entreprises, le niveau d’emploi dans notre secteur ne résultent plus seulement des conditions économiques et du rapport de forces dans notre pays, mais des conditions de la concurrence au niveau européen voire mondial et de notre capacité d’agir là où les choses se passent.

2 - Face à la mondialisation libérale, l’affirmation politique d’une Europe sociale et des libertés est un enjeu décisif, un objectif auquel la FGTE CFDT adhère et auquel elle entend apporter sa contribution. Cela suppose un rééquilibrage de l’action et du projet de l’Union Européenne, au sein de laquelle la logique de construction d’un grand marché libéralisé doit céder le pas à une logique de développement d’un modèle social progressiste.

3 - L’action de l’Union depuis 15 ans, avec l’aval des gouvernements successifs, débouche en effet aujourd’hui sur un bilan mitigé, tout particulièrement sur le plan social. L’élargissement de l’Europe comme la réalisation du marché intérieur se sont faits sans que la convergence des normes sociales par le haut soit réellement amorcée. La mise en place d’institutions plus démocratiques, avec un rôle accru pour le Parlement, n’a pas permis de faire reconnaître véritablement les services publics, toujours soumis au primat du droit de la concurrence. De nouveaux instruments économiques, notamment l’euro, ont été mis en place sans prendre en compte la lutte efficace contre le chômage. Des politiques communautaires essentielles comme le financement des infrastructures de transports ou les fonds de cohésion sont dotées de moyens insuffisants au regard des objectifs de solidarité sociale et territoriale. Mais ce n’est pas parce qu’on combat beaucoup des décisions prises au niveau européen qu’il faut laisser passer le train de l’Europe.

4 - Le projet de traité constitutionnel en lui-même ne contient pas d’inversion de la logique politique qui a conduit jusqu’ici les gouvernements à privilégier la libéralisation de nombreux secteurs d’activité, dont le transport. Il reconnaît cependant la légitimité d’autres préoccupations, sociales et environnementales notamment, que celle de la mise en place d’une zone de libre-échange et renforce les mécanismes de contrôle démocratique, ouvrant ainsi davantage d’espaces à l’action au niveau de l’Union Européenne de la société civile.

Or comment bloquer des projets tels que la « directive Bolkenstein » de libéralisation des services, qui amènerait le démantèlement de pans entiers du droit social au nom de la suppression des entraves aux échanges, sans prendre appui sur une action de pression sur chaque Gouvernements exercée de façon coordonnée par toutes les organisations syndicales.

La FGTE-CFDT estime que l’impact du traité constitutionnel sur les politiques européennes est un élément de réflexion important, mais qui doit être évalué précisément. Bien plus que les grands principes du traité de Rome ou de Maastricht, ce sont les critères de convergence monétaire qui ont pesé sur les politiques des Etats. La coordination des politiques économiques en Europe doit reposer sur d’autres bases et tendre au plein emploi.

5 - Dans cette perspective, l’Europe doit se doter des moyens budgétaires nécessaires et de critères de convergence sociale comme nous y invitent dans une proposition commune des dizaines de responsables syndicaux, associatifs, ou politiques, de Jacques DELORS à José BOVE :

un taux de chômage inférieur à 5 %, un taux de pauvreté inférieur à 5 %, un taux d’illettrisme à l’âge de 10 ans inférieur à 3 %, un taux de mal logés inférieur à 3 %, une aide au développement représentant au moins 3 % du budget, un objectif de soutien à la croissance pour la Banque Centrale Européenne et une politique d’harmonisation fiscale
la reconnaissance de l’utilité des services publics et du principe d’intérêt général comme opposable au principe de libre concurrence et du principe de l’égalité d’accès pour tous les résidents.

La FGTE-CFDT décide donc de s’engager dès maintenant dans la campagne pour un traité social qui donne à l’Union Européenne de tels objectifs, seuls à même de servir de base à une nouvelle dynamique de construction européenne.

La FGTE CFDT appelle tous ses adhérents et militants, et plus généralement les salariés à participer au vote et à se mobiliser pour peser sur la construction européenne. Il s'agit maintenant à la fois de ne pas renvoyer l’action pour l’Europe sociale à plus tard et de rassembler les forces qui désirent sincèrement agir pour qu’elle émerge sans tarder.

(avril 2005)