La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 affiche clairement son objectif de réduire les écarts salariaux entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010 mais sans prévoir de mesures coercitives.

Toutes les dispositions mettant en oeuvre des quotas afin d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance, aux élections professionnelles dans l'entreprise et lors du renouvellement des conseils des prud'hommes ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.

Le gouvernement aurait dû - préalablement à l'élaboration de telles mesures - procéder à la modification de la Constitution de 1958 (comme cela a été fait pour l'introduction des quotas pour les élections politiques).

Le Gouvernement et le Conseil Constitutionnel sont, décidemment, bien mal inspirés en ce moment !

La loi prévoit notamment qu'à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, la rémunération des salariés doit être majorée au moins des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles accordées à leurs collègues durant leur congé. Elle élargit le champ des discriminations interdites par l'article L.122-45 du code du travail à celles fondées sur la grossesse notamment lors des mesures d'intéressement ou de distribution d'actions. Elle renvoie à la négociation avec les partenaires sociaux dans l'année qui suit la promulgation de cette loi pour atteindre l'objectif de suppression des écarts salariaux. Elle prévoit des mesures afin d'assurer " l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ", notamment :

une aide financière forfaitaire accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à disposition par des entreprises de travail temporaire pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
la possibilité de majorer d'au moins 10 % par accord de branche l'allocation de formation accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une formation hors du temps de travail.
la prolongation de l'indemnisation du congé de maternité par la sécurité sociale en cas de naissance prématurée.
pour le calcul des droits ouverts du DIF, le congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou de congé parental d'éducation est intégralement pris en compte.