La prime de partage des profits,1000 € mais à quelles conditions ?
La prime de partage des profits,1000 € mais à quelles conditions ?
Dans les sociétés commerciales qui emploient 50 salariés et plus, toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit être désormais accompagnée, en contrepartie, du versement obligatoire d’une « prime de partage des profits » au bénéfice de tous les salariés.
Les modalités de mise en place de cette prime, son montant et ses conditions de versement, sont définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Ce nouveau dispositif, d’application immédiate lorsque les conditions sont réunies, bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an.
A savoir
La prime de partage des profits (ou « prime dividendes ») est également applicable à certaines sociétés commerciales du secteur public, et aux sociétés commerciales appartenant à un groupe. A titre volontaire, elle peut être instituée dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les dispositions relatives à la prime de partage des profits s’appliquent aux sociétés commerciales (SA, Sarl, société en nom collectif - SNC -, société par actions simplifiée - SAS -, …) qui emploient habituellement 50 salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail, c’est-à-dire au sens des règles applicables à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise.
Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés commerciales qui emploient habituellement 50 salariés et plus et qui sont détenues directement par l’État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics, si elles ne bénéficient pas de subventions d’exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés.
Dans les sociétés mentionnées ci-dessus, le versement d’une prime de partage des profits est obligatoire, au bénéfice de l’ensemble des salariés, dès lors que la société attribue à ses associés ou actionnaires, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des 2 exercices précédents
Pour la société commerciale employant habituellement au moins 50 salariés qui appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, le versement d’une prime de partage des profits au bénéfice de l’ensemble de ses salariés est obligatoire dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents : ainsi, si ces conditions sont remplies, l’entreprise dominante, ainsi que toutes ses filiales de droit français, doivent verser la prime à l’ensemble des salariés qu’elles emploient, si ces filiales sont des sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
Les sociétés commerciales qui emploient moins de 50 salariés et qui remplissent la condition d’augmentation des dividendes mentionnée ci-dessus peuvent se soumettre volontairement au dispositif de la prime de partage des profits, à leur initiative (sans qu’un échec préalable des négociations ne soit exigé) ou par un accord conclu selon l’une des modalités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 du code du travail, c’est-à-dire selon l’une des modalités prévues pour la conclusion d’un accord de participation. Les primes qu’elles attribuent dans ce cadre ouvrent alors droit au régime social favorable mentionné ci-dessous. Il en va de même pour les sociétés commerciales de moins de 50 salariés qui font partie d’un groupe assujetti à la prime : ces sociétés peuvent verser volontairement la prime à leurs salariés, le cas échéant dans le cadre d’un accord de groupe.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés des sociétés entrant dans le champ d’application du dispositif (voir ci-dessus) bénéficient de la prime dès lors que ces salariés :
• sont liés par un contrat de travail de droit français (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprenti, etc.) ;
• sont inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués. Un salarié ayant quitté l’entreprise au moment du versement aura droit à la prime s’il a travaillé pour l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués.
Lorsqu’elle est mise en place par voie d’accord, et uniquement dans ce cas, l’accord peut prévoir une condition d’ancienneté, selon les dispositions et dans les limites fixées par l’article L. 3342-1 du code du travail : une condition d’ancienneté peut donc être exigée, sans pouvoir excéder trois mois.
Comment la prime est-elle mise en place ?
La prime de partage des profits obligatoire est instituée par un accord conclu selon l’une des modalités définies aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 et à l’article L. 3322-7 du code du travail, c’est-à-dire selon les mêmes modalités (convention ou accord collectif de travail, accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, etc.) que les accords de participation d’entreprise ou, lorsque le versement concerne les entreprises d’un groupe, les accords de participation de groupe.
L’accord doit être conclu au plus tard dans les 3 mois suivant l’attribution des dividendes autorisée par l’assemblée générale en application de l’article L.232-12 du code de commerce. A défaut d’accord, c’est dans ce même délai que doit être établi le procès-verbal de désaccord précisant la prime que l’employeur s’engage à appliquer unilatéralement (voir ci-dessous). Pour les attributions de dividendes intervenues au 28 juillet 2011 (date de promulgation de la loi du 28 juillet 2011 citée en référence), ce délai court jusqu’au 31 octobre 2011.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l’employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et le montant de la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Aucun montant minimum ne figure dans la loi, mais ce montant ne saurait être purement symbolique.
En aucun cas, la prime de partage des profits ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, non plus qu’à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le montant de la prime peut-il être modulé ?
La répartition de la prime de partage des profits peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les mêmes règles que pour la réserve spéciale de participation.
La prime peut prendre la forme d’un montant, exprimé en euros ; elle peut aussi résulter d’une formule de calcul, sous réserve que cette formule conduise au versement d’une somme non symbolique à chaque salarié. La prime peut faire l’objet de versements fractionnés. Ceux-ci doivent toutefois intervenir avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale a été réunie.
Quel est le régime social de la prime de partage des profits ?
La prime de partage des profits attribuée dans les conditions exposées précédemment est exonérée, dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du « forfait social ».
Sur le plan fiscal, la prime de partage des profits est imposable l’année de son versement, au même titre que les salaires. Elle ne bénéficie d’aucune exonération fiscale, même lorsqu’elle est versée par le salarié dans un plan d’épargne salariale.