Marins; Communiqué de l’intersyndicale nationale Marins et Officiers CGT, CFDT, CFE/CGC, FO e
Marins
Communiqué de l’intersyndicale nationale Marins et Officiers CGT, CFDT, CFE/CGC, FO et CFTC
Lors du Conseil Supérieur de la Marine Marchande du 17 mars 2011, le Secrétaire d’Etat aux transports Thierry Mariani, s’interroge sur l’avenir du RIF (Registre International Français) entre l’équation du développement de la flotte française et le niveau des aides apportées par l’Etat, considérant que les résultats ne sont pas au rendez-vous. De leur côté, les organisations syndicales constatent que l’emploi continue à se dégrader notamment pour le personnel d’exécution (600 emplois de marins sous conditions ENIM en moins depuis 2006).
Le Président sollicite les différents acteurs maritimes dans le but de lui faire des propositions sur ce sujet. Il lui est rappelé que, sur ce dossier, nous sommes sous un engagement intersyndical. Après une rencontre organisée le 28 avril 2011 au siège de la FGTE CFDT, les positions et l’unité syndicale restent intactes.
Depuis la création du RIF par la loi 2005-412 du 3 mai 2005, la situation n’a cessé de se dégrader ( ... ), notamment par l’attitude du député M. Besselat en donnant des éléments totalement erronés liés à sa posture de président du budget à la Mer.
Le constat est le suivant : Les Etats ne contrôlent pas de manière suffisante l’utilisation des aides versées aux armateurs pour favoriser l’emploi. Les armateurs ne jouent pas le jeu !
Au niveau européen, chaque État crée un véritable dumping social en favorisant celui qui propose le moins disant au niveau social et finalement, c’est l’emploi qui en fait les frais.
Quelques exemples :
• Sous pavillon hollandais il n’y a plus de navigants européens.
• Sous pavillon belge la porte est ouverte aux navigants des pays nouvellement européens avec des garanties sociales minimum.
• Le pavillon luxembourgeois est un pavillon de complaisance non déclaré ou utilisable à la demande.
• Le pavillon danois n’applique pas la future convention du BIT 2006.
• L’Espagne a créé un pavillon permettant de contourner la législation et de concurrencer le pavillon national.
• Sous le pavillon Italien bis, tous les marins sont en CDD sur la base de 25 % italiens, sans aucune règle sociale pour le reste de l’équipage y compris au cabotage européen.
• Le pavillon national anglais permet quand à lui la discrimination entre les niveaux sociaux des Etats européens.
• Et ainsi de suite…
Dans le Livre Blanc présenté en avant première sur les transports maritimes, il est fait mention d’un label UE (espace européen ou encore ruban bleu), qui n’aborde pas la problématique de l’emploi des gens de mer européens et donc dans chaque État.
Malgré les engagements du Grenelle de la Mer et déclinés dans le Cimer (Comité interministériel de la Mer) de décembre 2009, force est de constater que l’immatriculation au second registre français dégrade l’emploi et intéresse peu les armateurs français sachant que le RIF a été déclaré par les syndicats français auprès d’ITF « pavillon de complaisance » en juin 2005.
• Aujourd’hui nous pouvons vérifier que les 35 % de l’équipage réellement embarqué n’ont fait l’objet d’aucun accord, même les 35 % de la fiche d’effectif sécurité pourtant écrit dans la loi RIF ne sont pas respectés.
• La formation et le recrutement s’organisent autour d’un turn-over de plus en plus coûteux pour la profession.
• La maistrance au RIF est en voie d’extinction dans la plupart des armements.
• Les engagements abordés dans la commission tripartite sont perdus dans les
brumes de la concurrence :
➤ Pas plus de 3 nationalités à bord avec langue commune au-delà de la nationalité du pavillon.
➤ La qualification des navigants étrangers n’est pas la même que celle exigée pour les marins français
➤ Où est la volonté des armateurs français de négocier une Convention Collective pour les navigants extracommunautaires dont le statut ne peut être inférieur aux accords ITF reconnus notamment au niveau du Comité International des Employeurs Maritimes (IMEC), IBF ou TCC (total crew cost) ?
➤ Le RIF a permis aux armateurs de s’exonérer de l’impôt et des cotisations sociales tout en continuant à détruire l’emploi des marins français.
➤ Les dernières déclarations du président d’armateurs de France, ont bien fait comprendre que le coût des marins français était selon lui, un obstacle au développement du pavillon français.
Le contexte se complique par les règlements de grandes firmes en contradiction avec les normes OMI rendant les conditions de travail proches de celles du milieu carcéral. Sans oublier la volonté de criminalisation ressentie par les capitaines et chefs de service (Loi Perben), entrainant un déplacement des responsabilités défavorable aux navigants.
En conclusion
Rien aujourd’hui n’incite les organisations syndicales à réviser leur position sur ce dossier dans lequel l’emploi loin d’être pérennisé, n’apparaît toujours pas comme une priorité.
Fait à Paris le 5 mai 2011 ■