SNTU : Lettre au président Sarkozy

Paris, le 27 janvier 2009

 

 

 

Monsieur le Président de la République Française,

 

 

Les évènements malheureux gare Saint-Lazare des 13 et 23 janvier 2009 ainsi que les  récentes agressions physiques graves sur des agents du ferroviaire et de l’urbain assurant leur mission de service public dans le cadre du transport de voyageurs et qui,

 

-          d’une part, à la SNCF, dans un contexte particulier où après plusieurs semaines de conflit entre certaines organisations syndicales et la direction de l’entreprise, ont conduit cette dernière, dans l’incapacité de garantir la sécurité des usagers et des personnels, à fermer la gare Saint Lazare lors de la journée du 13 janvier  provoquant la foudre de plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens exaspérés d’être pris en otage,

-          d’autre part, à la Régie des Transports Marseillais (RTM) le 13 janvier 2009, ont conduit les organisations syndicales à appeler à l’arrêt total de l’exploitation le jour suivant,

 

ne sauraient et ne devraient en aucun cas servir de prétextes pour faire des amalgames et manipuler l’opinion publique contre les organisations syndicales et les salariés dans le seul but de durcir les dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

 

La CFDT met en garde contre l’instrumentalisation irresponsable de tels évènements. Les actes et dégradations commis le 23 janvier à la gare Saint-Lazare, après le blocage des trains durant quelques heures pour des motifs n’ayant absolument rien à voir avec un conflit et où les usagers s’en sont pris aux agents SNCF, sont là pour nous le rappeler.

 

Cette Loi que certains responsables politiques appellent délibérément « loi sur le service minimum » pour répondre ainsi à une promesse électorale faite, mais également pour semer dangereusement la confusion dans l’esprit de nos concitoyens en leur faisant croire que ce service minimum quoi qu’il arrive leur est acquis et que ni les organisations syndicales, ni les salariés ne le respectent.

 

Cette Loi dont la déclinaison impérative au niveau de la Branche des Transports Publics Urbains de Voyageurs n’est en vérité pour partie pas respectée par les entreprises concernées.

 

 

Ainsi la branche des Transports Publics Urbains de Voyageurs (TPUV), qui comprend environ 43 000 salariés, est la seule branche à disposer d’un accord sur le dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public. Il revêt pour l’ensemble de ses dispositions un caractère impératif et a été signé le 03 décembre 2007 d’une part, par la CFDT et trois autres organisations syndicales représentatives sur les sept qui composent la branche et d’autre part, par l’Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP), le syndicat patronal qui représentent environ 170 réseaux des transports publics urbains de province. 

 

Son contenu est composé principalement de deux volets. Le premier fait référence à l’amélioration du dialogue social par l’octroi de moyens aux partenaires sociaux tant au niveau de la branche, qu’au niveau des entreprises afin de le rendre plus efficace et transparent.

Le deuxième volet, lui, contient deux phases. La 1^ère phase consiste à l’élaboration d’un plan de transport adapté en cas de perturbations prévisibles, notamment la grève, déterminant entre l’Autorité Organisatrice responsable des transports, à la tête de laquelle se trouvent des responsables politiques, et l’entreprise chargée de l’exploitation du réseau, bien souvent un opérateur privé sous contrat avec la collectivité, les lignes prioritaires à desservir et les niveaux de l’offre à assurer en fonction de la hauteur de la perturbation.

 

La 2^ème phase, elle, consiste à concilier la continuité du service public et l’exercice du droit de grève ou autres perturbations prévisibles du trafic, particulièrement à mettre en place les modalités permettant de recenser les moyens humains disponibles 48 heures avant de réaliser ce service minimum et se détermine, soit entre l’entreprise et les organisations syndicales par accord d’entreprise, soit à défaut, de manière unilatérale par l’employeur.

 

C’est principalement le premier volet qui a fait que la CFDT appose sa signature au bas de l’accord de branche du 03 décembre 2007 dans les TPUV. Parce qu’elle est convaincue que la réduction de la conflictualité passe nécessairement et inéluctablement par l’amélioration du dialogue social, non seulement, par le processus de négociation préalable à un dépôt de préavis de grève, lorsque la situation conflictuelle est déjà bien présente, mais surtout plus en amont lorsque les difficultés petit à petit apparaissent et qu’il s’agit par l’écoute, la concertation, le dialogue et le respect mutuel de trouver les solutions pour les annihiler.

 

L’UTP l’a bien compris. Dans le cadre de cet accord, la branche s’est dotée d’un observatoire national du dialogue social (conformément aux dispositions de la Loi FILLON 2004) et de moyens dévolus aux partenaires sociaux de la branche par la création d’une Association du Fonds de Gestion du Dialogue Social des Transports Urbains (AGEFODIA – TU).

 

Et lors de l’assemblée constitutive de l’AGEFODIA – TU le 28 mars 2008, en présence de Xavier BERTRAND, Ministre du Travail d’alors, la CFDT qui en assure la Présidence, solennellement, n’a pas manqué de soulever la réelle volonté de l’UTP d’améliorer le dialogue social de branche, mais qu’elle restait beaucoup plus dubitative et inquiète quant à la volonté des adhérents du syndicat patronal de vouloir améliorer le dialogue social dans les entreprises. 

 

Alors aujourd’hui, après votre intervention préconisant des « ajustements relatifs aux lacunes » suite aux évènements cités en première page et près de treize mois après l’entrée en vigueur de cet accord de branche négocié dans le respect des dispositions de la Loi

du 21 août 2007, la CFDT vous propose de faire un bilan des déclinaisons de cet accord dans les quelques 170 entreprises concernées.

 

  

Ces accords d’entreprise signés par les organisations syndicales représentatives se comptent sur les doigts de la main. Pourquoi ? Parce que les employeurs des réseaux ont estimé, considérant l’amélioration du dialogue social, que l’effort ayant été fait au niveau de la branche, il n’y avait plus lieu de le faire dans les entreprises ! Exit, le premier volet de l’accord de branche ! Pourtant les conflits se déroulent aussi et surtout dans les entreprises !

C’est ainsi que les négociations entamées dans les entreprises ont essentiellement porté sur le deuxième volet de l’accord de branche, à savoir « concilier la continuité du service public et l’exercice du droit de grève ou autres perturbations prévisibles du trafic ». Autrement dit, la mise en place d’un service minimum. Bien évidemment ces négociations ont été vouées à l’échec parce que biaisées d’entrée par des employeurs qui par la suite ont mis en place ce volet de manière unilatérale.

Vous qui préconisez la concertation et le dialogue, Monsieur le Président de la République, permettez nous de vous posez les questions suivantes :

-          Quelle est la finalité de cette Loi ?

-          Que demandent les employeurs aujourd’hui ? Plus de lois et plus de police !

-          Et que font-ils bien cachés derrière les missions régaliennes de l’Etat ?

-          S’agit-il d’éviter la conflictualité en améliorant le dialogue social ou de dégager les employeurs de leurs responsabilités de trouver des solutions, mêmes si parfois elles sont coûteuses, en leur offrant un service minimum ?

Le blocage du réseau à la RTM, le 14 janvier dernier, suite à une agression grave sur un agent conducteur correspond à un coup de gueule des organisations syndicales et un ras le bol des salariés parce qu’ils ne sont pas entendu par leur direction. Pour mémoire, une agression avec arme à feu mis sur la tempe du conducteur avec lequel, des individus peu scrupuleux ont joué à la « roulette russe » appuyant deux fois sur la détente. Comme ce n’était pas suffisant, ils l’ont frappé avec la crosse du revolver lui occasionnant des points de suture. Le tout pour s’emparer d’une caisse contenant à peine quelques centaines d’euros.

On se souvient pourtant il y a quelques années de réseaux de transports urbains fermés et de marches silencieuses organisées à la suite d’agressions ignobles (bus incendiés, usagers et agents blessés dont certains gravement), auxquelles se sont associés les élus politiques de droite comme de gauche, pour éviter la banalisation de tels actes.

 

On se souvient de leurs discours, notamment du Ministre de l’Intérieur d’alors, promettant des moyens pour juguler ces phénomènes. Des décisions ont été prises dans le secteur des transports publics de voyageurs notamment,des accords au plan national signés, l’Etat s’est engagé sur des moyens relatifs à la sécurité, les collectivités également. Aujourd’hui certains réseaux ne les respectent toujours pas !

 

Entre cette dernière agression et l’incendie du bus à bord duquel une jeune femme avait été grièvement blessée l’effort de la RTM aura été bien modique, de quoi provoquer l’exaspération.

 

Hasard du calendrier, quelques jours plus tard la direction de la RTM annonçait son refus au sein de l’entreprise d’aborder le dialogue social émanant de la loi du 21 août 2007 dans le cadre de l’accord de branche sur la prévention des conflits. La direction de l’entreprise ne souhaite donc pas d’accord sur le dialogue social et la prévention des conflits malgré les propositions de la CFDT faites par écrit.

Dans les Transports en Commun Lyonnais, 1^er réseau des TPUV en Province avec 4300 salariés environ, alors que l’accord de branche sur le dialogue social était en vigueur, la direction de l’entreprise a décidé unilatéralement en juin 2008, juste avant le départ en vacances de nombreux salariés, de dénoncer plus de 300 accords, usages et pratiques d’entreprise sans concertation préalable aucune avec les partenaires sociaux. Où est la confiance ? Où est le respect mutuel entre partenaires cités dans l’accord de branche sur le dialogue social lorsqu’on ne laisse aucune alternative en détruisant tout d’abord…. pour discuter ensuite ?

 

Commençons par redonner tout son sens et toute sa force aux accords nationaux, respectons un socle minimum commun, condition indispensable pour lutter contre le dumping social, plutôt que d’avoir des disparités trop importantes d’une entreprise à l’autre.

Que se passera-t-il lorsque des trains, métro, tramways, bus etc…. n’arriveront plus à l’heure, voire plus du tout parce que des fréquences, des lignes, des effectifs auront été supprimés ? Qu’invoquera-t-on à ce moment là face à l’exaspération de nos concitoyens ?

Commençons déjà par respecter et utiliser l’ensemble des dispositions existantes dans cette Loi et dans ses déclinaisons et évitons de monter les usagers contre les salariés assurant une mission de service public. Ces usagers, qui pour bon nombre d’entre eux, sont également des salariés….et qui auront certainement aussi un jour à se faire entendre auprès de leurs employeurs. Evitons surtout les extrêmes, comme la réquisition, contre lesquels résister deviendrait un devoir.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en toute notre considération.

                                                                                              Patrick MAILLIER

                                                                                              Secrétaire Général

 

Copie : Aux députés