23 mai 2012
Fédération Générale des Transports et de l'Equipement

SNTU:Service minimum

Transport urbain
COMMUNIQUE DE PRESSE DU SNTU-CFDT
 
SUR LES AJUSTEMENTS  DE LA LOI DU 21 AOUT 2007 DITE « LOI SUR LE SERVICE MINIMUM »
 
 
 
Le Syndicat National des Transports Urbains, signataire de l’accord de branche du 03 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports publics urbains de voyageurs, seule déclinaison de branche de la loi du 21 août 2007 connue à ce jour, dénonce et condamne la volonté des plus hauts responsables politiques de l’Etat d’effectuer des « ajustements » pour combler les « lacunes » de cette Loi. Avant de vouloir modifier et durcir ses dispositions, il faudrait d’abord veiller à ce que l’esprit de cette Loi et notamment sa déclinaison par un accord de branche en principe impératif, soient respectés par les employeurs concernés.
 
Treize mois après l’entrée en vigueur de cet accord, le SNTU – CFDT déplore que sur près de 170 entreprises présentes dans la branche des transports publics urbains de voyageurs, seule une poignée a conclu un accord d’entreprise sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public. Les employeurs, pour la plupart, ont refusé de décliner le 1er volet de cet accord de branche portant sur l’amélioration du dialogue social dans les entreprises, ne se focalisant que sur le 2ème volet  censé  concilier la continuité du service et l’exercice du droit de grève, allant jusqu’à utiliser les dispositions offertes par la Loi pour le mettre en place de manière unilatérale.
 
La CFDT interpellera le Président de la République et pose d’ores et déjà les questions suivantes :
 
-       L’esprit de cette Loi est-il de réduire la conflictualité, voire de l’éviter par le développement d’un dialogue social  plus efficace et plus transparent ?
-       Ou est-il de permettre aux employeurs de se dégager de leurs responsabilités de négocier et d’essayer d’aboutir, en se réfugiant derrière l’assurance d’avoir un service minimum garanti quoi qu’il arrive ?
 
En tout état de cause, la CFDT ne laissera pas banaliser les agressions contre les personnels des entreprises de transports urbains, qui sont la cause des interruptions du service qui ont défrayé la chronique récemment. C’est à l’Etat et aux directions d’entreprise qu’il appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires. Que chacun balaye devant sa porte plutôt que d’essayer de profiter de la situation pour restreindre encore le droit de grève. Hier encore, à la Régie des Transports Marseillais, un conducteur s’est fait sauvagement agressé, il s’en sort avec la joue transpercée et plusieurs points de suture.
 
 
 
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