L’aide à domicile des personnes âgées dépendantes

L’aide à domicile des personnes âgées dépendantes

 

2.       Avoir recours à un employeur ou l’employer vous-mêmes ?

 

Pour obtenir l’intervention d’une aide au domicile d’une personne âgée dépendante, le choix entre deux formules est possible. Dans les deux cas, on a recours à une association. Soit l’association est employeur de l’aide à domicile qui intervient chez vous et, dans ce cas, l’association est service prestataire, soit vous choisissez d’en être vous-même l’employeur et l’association intervient en tant que service mandataire.

 

2.1.    Le service prestataire (l’avantage d’un service clé en main)

 

L’association qui agit en service prestataire se charge d’établir les documents nécessaires à la prestation :

- le devis contrat de prestation entre vous et l’association, document individuel de prise en charge incluant le plan d’aide personnalisé ;

- le dossier auprès d’un organisme financeur (Caisse de retraite, Aide sociale du Département, Mutuelle, etc.…) en vue d’une prise en charge financière éventuelle.

 

L’association est employeur de l’aide à domicile qui intervient chez vous ce qui inclut entre autres :

- la mise à disposition de personnel formé et réparti en trois catégories professionnelles : Agent à domicile, Employé à domicile (titulaire d’un diplôme du secteur social ou en cours d’acquisition du diplôme d’Etat) et Auxiliaire de vie sociale ou AVS (titulaire du diplôme d’Etat) ;

- l’organisation des plannings et la gestion des remplacements ;

- la prise en charge intégrale des formalités administratives et de gestion du personnel.

La convention collective qui s’applique est celle des organismes d’aide ou de maintien à domicile.

Le service prestataire est responsable de la qualité de l’intervention ;

L’association vous libère de toutes les démarches administratives ainsi que de la responsabilité juridique d’employeur. Elle assume l’entière responsabilité de l’intervention.

L’association vous facture le coût horaire ou, le cas échéant, la part restant à votre charge fixée par l’organisme financeur.

En cas d’interruption de l’aide, vous avez l’obligation d’informer au plus vite le service prestataire.

 

2.2.          Le service mandataire (l’avantage et l’inconvénient d’être employeur)

 

 

L’association se charge d’établir le contrat de mandat (moyennant des frais d’ouverture de dossier et de gestion) qui stipule que vous donnez mandat à l’association pour entre autres :

- étudier avec vous la base du salaire, les heures d’intervention, le profil de l’intervenant selon plusieurs classifications possibles : Employé(e) de maison, Assistant(e) de vie, Garde-malade… ;

- effectuer les démarches administratives nécessaires (URSSAF, diverses déclarations…) ;

- établir, chaque mois, les bulletins de paie et la facture incluant les frais de gestion et les charges URSSAF. A réception des bulletins, vous payez à chacun(e) de vos aides à domicile son salaire et réglez à l’association les charges et frais qui vous sont facturés ;

- si vous le souhaitez, proposer un(e) remplaçant(e) en cas d’absence de votre salarié(e) ;

- vous informer de vos droits et devoirs liés à votre fonction d’employeur.

L’association vous libère des démarches administratives mais vous restez l’employeur de votre aide à domicile avec toutes les responsabilités qui en découlent en cas de rupture de contrat, voire de contentieux. En cas de rupture liée à un licenciement, il y a paiement d’un préavis et d’indemnité de licenciement.

Un contrat de travail entre vous et vos salarié(e)s doit également être établi.

La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur

C’est vous qui veillez à la bonne exécution des tâches que vous confiez à votre aide à domicile.