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30 ans de la FGTE Intervention de Gilles SAVARY
30 ans de la FGTE 29 et 30 novembre 2007 à Strasbourg
Intervention de Gilles SAVARY, député européen, vice-président de la commission transport et tourisme
Présentation générale
Je suis ravi de vous accueillir, il est important que vous ayez une approche concrète et physique de l’endroit ou’ se décide la législation européenne qui s’impose à la législation nationale.
L’Union Européenne n’est pas un Etat, c’est un objet hybride unique au monde, il a deux dimensions :
- intergouvernemental et coopératif : un Etat membre qui ne veut pas peut refuser de mettre en œuvre les politiques liées à la souveraineté, même en social.
- Communautaire et supranational : on a voulu mettre en commun des compétences, régies par les traités.
Le parlement européen fait partie des institutions européennes avec la commission et le conseil des ministres.
Le parlement est monté en puissance progressivement. Il est devenu un acteur législatif : il peut récuser les lois.
Les lois sont de deux ordres :
- la directive, remoulinée par l’assemblée nationale de chaque pays
- le règlement qui s’applique directement
la commission européenne a le droit d’initiative.
La commission transport du parlement européen valide le texte et le présente en plénière. le texte est adopté en 1ère lecture puis passe devant le conseil des ministres des transports qui vont l’amender, et ensuite en 2ème lecture des amendements sont possibles mais ne doivent pas dénaturer le texte.
Le texte adopté est enregistré au Journal Officiel et deviendra applicable.
Le parlement peut tuer un texte (ex : la directive portuaire).
Les Transports
Ils ont un chapitre particulier dans les traités : depuis 1958, ils contribuent à la construction du marché intérieur européen.
Il faut un marché intérieur fort face aux chinois et aux indiens.
Il ne faut pas que l’on se batte entre nous ; on doit être capable de faire se déplacer les biens et les services. On n’est pas arrivé à un marché fort car il y a trop de concurrence.
A partir de 2000, on est entré dans la problématique de développement durable d’où :
- des législations sur l’utilisation du biocarburant
- des initiatives sur le transfert modal
- la mise en place des projets colossaux (dont 22 sont ferroviaires sur 30)
- l’euro vignette (on va obliger les camions avec une norme européenne à s’équiper en boîtiers GPS d’où la possibilité de contrôler les émissions de carbone)
On assiste au choc entre le social et l’écologie.
C’est un luxe que les gens du peuple ne pourront pas se payer.
Mon parti a des responsabilités dans le domaine social et dans le développement durable.
Il faut que l’on invente des moyens d’aider les catégories qui ne peuvent pas accepter de payer de nouvelles voitures écologiques.
Depuis le non Français au traité, ce sont les allemands qui ont pris la main au parlement (ils sont 99 droite et gauche et votent tous pareil).
Dans le secteur du transport, on bouge :la législation est celle du pays d’origine ( ex : un camionneur polonais voyageant en France est géré par du droit polonais).
On a des soucis importants dans le maritime avec des équipages mercenaires.
L’ETF est très dynamique et très présente, on travaille beaucoup avec elle.
L’idée du social progresse dans les transports, mais il y a une grosse obstruction du patronat. Il faut faire de la convergence économique.
En France, 600 000 polonais travaillent dans le BTP et du coup les polonais vont chercher des Ukrainiens.
Il n’y a pas de majorité pour des textes sociaux, même entre pays, nous n’avons pas les mêmes conceptions du social.
Ne vous attendez pas à une législation sociale unique.
Même si on faisait des investissements lourds sur le ferroviaire, on ne résoudrait pas le problème des poids lourds. Il faudrait que l’on adopte une politique de logistique nationale et qu’il y ait une concertation entre les modes de transport.
Il faudrait que la SNCF négocie son plan fret avec les routiers et ses clients.
Il faudrait que les OS poussent au dialogue social et poussent les autorités Françaises à adopter les textes qu’on souhaite voir traités au niveau des ministres des transports.