Activité du transport de fonds

Les Organisations Syndicales F.G.T.E.-C.F.D.T. - C.F.T.C. - F.O. - F.N.C.R. et C.F.E.-C.G.C. ont été reçues ce jour par le Ministère de l’Intérieur suite à un communiqué commun du 23 octobre 2007 portant sur l’interprétation des dispositions de l’article 2 du décret du 28 avril 2000, relatif au transport de la monnaie divisionnaire.

 

Les Organisations Syndicales ont réitéré leurs revendications liées au cadrage réglementaire sur l’activité du transport de fonds.

 

Le métier de transporteur de fonds, avec les nouvelles technologies, traverse une conjoncture particulièrement sensible et risque, à court terme, d’entraîner une déréglementation de la profession.

 

Les Organisations Syndicales demandent une modification des décrets sécuritaires visant plusieurs points essentiels :

 

-Transport de la monnaie uniquement à bord d’un véhicule blindé avec 3 convoyeurs armés y compris si celle-ci devait bénéficier d’un dispositif permettant la neutralisation des valeurs.

 

-Abaissement du seuil de 30 000 € auquel  sont soumis les transports de fonds en application du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, seuil ramené à 1€

 

Les Délégations reçues ont également sensibilisé le Ministère de l’Intérieur sur :

 

-Le recours obligatoire aux transporteurs de fonds au-delà d’une valeur de 100 000€ de bijoux transportés.

 

-La mise en place de commissions de sanctions administratives pour la profession.

 

-La réactivation des commissions départementales de sécurité des transports de fonds.

 

-La création d’un observatoire national sur les agressions pour les métiers fiduciaires.

 

-L’instauration d’une commission nationale spécifique à la sécurisation des techniciens et gestionnaires en automates bancaires.

 

-La clarification des règles sécuritaires lors des déplacements de véhicules blindés hors service.

 

Le rappel de la circulaire PANDREAU concernant l’utilisation des véhicules de transport de fonds dans les couloirs de bus.