La Chancellerie recule

L’évolution du système d’indemnisation des conseillers prud’hommes est en discussion depuis plusieurs années.

 

Initialement, le projet de décret de la Chancellerie visait à enfermer les activités prud’homales dans un carcan de temps rigide qui pouvait s’apparenter à une pure forfaitisation. Ainsi était-il projeté de n’accorder à chaque conseiller prud’hommes rédacteur qu’un maximum de trois heures pour élaborer un jugement quelque soit la complexité de l’affaire.

 

L’inscription de cette réforme dans une logique purement comptable était inacceptable !

 

Dans un communiqué commun, les confédérations CFDT / CFTC / CGT-FO / CFE-CGC enregistrent les avancées significatives obtenues au conseil supérieur de la prud’homie :

 

- le temps consacré à la rédaction d’un jugement pourra être porté à cinq heures, sur simple décision non motivée des juges prud’homaux chargés de juger l’affaire.

 

- l’indemnisation au temps réellement consacré à la rédaction sera possible sans plafonnement aucun, à la seule condition que le président du conseil (ou de la section dans les gros conseils) ne s’y oppose pas.

 

Tout n’est pas réglé pour autant. Il conviendra de veiller à ce que le nouveau système ne génère pas, malgré tout, des effets pervers ou des situations de blocage. Une évaluation régulière de la réforme, dont les résultats soient présentés devant le conseil supérieur de la prud’homie, est nécessaire.