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Convention des Nations Unies
Pour la ratification par la France
de la Convention internationale des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Cette convention adoptée en 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies n’est toujours pas ratifiée par la France.
Pour la CFDT, cette convention constitue un véritable instrument de lutte contre les discriminations et les phénomènes de racisme.
La convention donne des droits et établit des normes sur une base universelle applicable aux 35 Etats qui ont aujourd'hui ratifié cette convention.
La convention confère aux travailleurs migrants les droits fondamentaux tels que :
o le droit d'être protégé de toute forme de torture ou d'autre traitement cruel, inhumain ou dégradant (article 10)
o le droit à la liberté et à la sécurité, la protection effective de l'Etat contre la violence, les dommages corporels, les menaces et intimidations, que ce soit de la part de fonctionnaires ou de particuliers, de groupes ou d'institutions (article 16)
o le droit en cas d'arrestation d'être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial, avec toutes les garanties d'un procès équitable (article 18) et le droit de protection contre les expulsions collectives (article 22)
o l'accès aux établissements préscolaires ou scolaires publics, sans que ceci soit refusé ou limité en raison de la situation irrégulière d'un des parents (article 30)
o le droit à des soins médicaux d'urgence (article 28)
o le droit de bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'Etat en matière d'emploi (âge minimum…), de rémunération et de conditions de travail (congés, horaires…) (article 25).
La convention préconise l'égalité des droits entre travailleurs migrants et travailleurs nationaux.
Le collectif « migrant pas esclave » a lancé une campagne de pétition en faveur de la ratification de cette convention internationale des Nations Unies.
La pétition a reçu (au 23 mai) le soutien de plus de 181 organisations et près de 12 000 signatures.
Nous invitons nos adhérents et militants à signer et faire signer la pétition mise en ligne.