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Protection des donnees personnelles
Communication des données personnelles pour les personnes se rendant aux USA
L’Union Fédérale Aériens CFDT prend acte, avec satisfaction, de la position courageuse prise par l’Avocat Général de la Cour de Justice Européenne Ph.LEGER qui recommande l’annulation des décisions du Conseil et de la Commission concernant l’accord avec les USA sur la transmission des données personnelles concernant tout passager se rendant aux USA.
A la suite du 11 septembre 2001, les USA ont élaboré des législations d’exception en matière sécuritaire. Depuis mars 2003, ils ont contraint toutes les compagnies desservant les USA à communiquer un nombre important de données personnelles concernant chaque passager. Des incidents nombreux sont survenus au cours desquels les autorités américaines ont retenu plusieurs heures des passagers ou des navigants pour contrôle complémentaire des données. Un Ministre français vient lui-même d’en faire la douloureuse expérience voici quelques semaines, immobilisé pendant plus d’une heure à l’immigration.
Le Parlement Européen, consulté, avait émis des très sérieuses réserves juridiquement fondées sur cette nouvelle obligation. Mais, pour éviter un embargo sur un axe particulièrement rentable, la Commission et le Conseil Européen avaient passé outre cette mise en garde et accepté cette obligation dès le mois de mars 2003.
L’UFA CFDT avait dénoncé en son temps cette violation des dispositions de la Charte Européennes des Droits de l’Homme sur la protection des données personnelles. L’UFA CFDT avait précisé que ces dispositions contraignantes pouvaient se transformer en interdit professionnel arbitraire pour certains navigants natifs de certains pays, par exemple.
A l’heure où l’Union Européenne s’apprête à conclure un nouveau mémorandum sur l’élargissement des facilités de dessertes entre les USA et l’Union Européenne, ce point doit être impérativement revu et allégé. En effet, sous couvert de sécurité maximum, il n’est pas impossible que la communication de certaines informations (référence des cartes de crédits, par exemple) serve aussi des intérêts purement économiques ou commerciaux faussant ainsi les règles de concurrence.
L’UFA CFDT espère que la Cour de Justice suivra la recommandation de son avocat général et condamnera les instances européennes
A la suite du 11 septembre 2001, les USA ont élaboré des législations d’exception en matière sécuritaire. Depuis mars 2003, ils ont contraint toutes les compagnies desservant les USA à communiquer un nombre important de données personnelles concernant chaque passager. Des incidents nombreux sont survenus au cours desquels les autorités américaines ont retenu plusieurs heures des passagers ou des navigants pour contrôle complémentaire des données. Un Ministre français vient lui-même d’en faire la douloureuse expérience voici quelques semaines, immobilisé pendant plus d’une heure à l’immigration.
Le Parlement Européen, consulté, avait émis des très sérieuses réserves juridiquement fondées sur cette nouvelle obligation. Mais, pour éviter un embargo sur un axe particulièrement rentable, la Commission et le Conseil Européen avaient passé outre cette mise en garde et accepté cette obligation dès le mois de mars 2003.
L’UFA CFDT avait dénoncé en son temps cette violation des dispositions de la Charte Européennes des Droits de l’Homme sur la protection des données personnelles. L’UFA CFDT avait précisé que ces dispositions contraignantes pouvaient se transformer en interdit professionnel arbitraire pour certains navigants natifs de certains pays, par exemple.
A l’heure où l’Union Européenne s’apprête à conclure un nouveau mémorandum sur l’élargissement des facilités de dessertes entre les USA et l’Union Européenne, ce point doit être impérativement revu et allégé. En effet, sous couvert de sécurité maximum, il n’est pas impossible que la communication de certaines informations (référence des cartes de crédits, par exemple) serve aussi des intérêts purement économiques ou commerciaux faussant ainsi les règles de concurrence.
L’UFA CFDT espère que la Cour de Justice suivra la recommandation de son avocat général et condamnera les instances européennes