Droit au reclassement ou droit au licenciement ?
Deux logiques s’affrontent à propos de la réforme du licenciement économique. Le MEDEF, qui a fait capoter par son intransigeance les négociations interprofessionnelles, multiplie les pressions sur les parlementaires. Il cherche à obtenir une nouvelle définition du licenciement pour motif économique qui exclurait les salariés qui acceptent une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail mais reconnaîtrait les licenciements motivés par la seule recherche de compétitivité de l’entreprise. Il vise aussi un raccourcissement de tous les délais de recours et une remise en cause de la nullité des licenciements lorsque la procédure est reconnue fautive par la justice.
Les gesticulations du Gouvernement et les cris des patrons ne doivent pas masquer le fait que, pour l’instant, le MEDEF a eu satisfaction au moins partiellement. Jusqu’ici il suffisait qu’un employeur propose à 10 salariés au moins, une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail justifiée par un motif économique pour que leur licenciement soit soumis aux dispositions aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif, notamment l’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Désormais, il faudrait qu’au moins 10 salariés REFUSENT. Quand on sait qu’aujourd’hui seuls 20 % des licenciements économiques entrent dans le cadre d’un plan social, on peut craindre les dégâts.
Le recul du Gouvernement sur les délais ne doit donc pas faire illusion. L’obligation de négocier tous les 3 ans dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés sur la stratégie globale de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences non plus : les PME/TPE comptent pour la moitié des licenciements. Il reste une ouverture, la création d’un dispositif de reclassement personnalisé, d’une durée de 8 mois, pour les entreprises de moins de 1000 salariés. La mise en place de cellules de reclassement interentreprises sous l’égide de l’ANPE, le doublement des droits à formation (DIF) acquis dans l’entreprise, la rémunération versée par l’ASSEDIC, le statut de stagiaire de la formation professionnelle, vont dans le bon sens. Mais il y a un « hic », le niveau d'engagement de l’Etat et des entreprises, car l’UNEDIC est en grave difficulté sous le poids d’un chômage en forte hausse. Que restera-t-il finalement de ce dispositif si les restructurations continuent, si l’emploi continue à se réduire, la RTT à reculer ?
Le chat risque d’être maigre s’il n’y a pas changement de cap de la politique économique.