Projet de loi CESEDA

La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu’était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers.

 

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre français/e/s et étranger/e/s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain. Pour obtenir par mariage un titre de séjour, il faudra retourner dans son pays d’origine, demander un visa de long séjour et de toutes façons trois ans au moins pour avoir une carte de résident. Quant aux étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de durcir les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’"intégration" de la famille). Il jette la suspicion sur les pères étrangers d’enfants français, qui devront justifier de leur paternité.

 

Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller les capacités et talents dans le monde. Ne sera "acceptable " que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie française.  Quant aux autres, ni leur situation personnelle, ni leur situation familiale ne leur conféreront désormais des droits, au point que les régularisations deviendront quasiment impossibles : la suppression du droit à la délivrance d’un titre de séjour, pour les étrangers présents depuis au moins dix ans en France, les condamne à l’irrégularité perpétuelle. Le projet sélectionnera également beaucoup plus l’entrée des étudiants étrangers et crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur patron : perdre son emploi entraînera la perte du titre de séjour, ce dont les employeurs ne manqueront pas de profiter. Enfin, une réforme du droit d’asile devrait largement réduire les conditions d’octroi du statut de réfugié.

 

A lire ce enième projet gouvernemental sur l’immigration, c’est l’ensemble des droits des étrangers, réguliers et irréguliers, qui est en danger. Pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour ils devraient cumulativement être " bien intégrés ", bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement. En réalité, ce texte fabriquera de nouveaux irréguliers et livrera les étrangers à l’arbitraire encore plus qu’aujourd’hui.