Défense pénale

Aides aux adhérents de la FGTE-CFDT

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Assistance judiciaire

Quel est son objet ?

• commises en état d’ivresse ou d’ébriété ;
• relatives aux règles de stationnement.

Contrat conducteurs professionnels

• suspension,
• invalidation ou annulation du permis de conduire (consécutives à un accident de la circulation, une infraction au Code de la Route ou à la perte des points de votre permis de conduire),
• inaptitude à la conduite, décès, perte du port d’armes.

• (a) En cas de reclassement ou de suspension du contrat de travail :

vous percevrez pendant 12 mois maximum une indemnité correspondant à 90% de la perte réelle de salaire net imposable.

Dans le cas où la durée du reclassement est supérieure à 12 mois, une indemnité forfaitaire complémentaire égale à UN mois de salaire net imposable vous est versée.

 

Dans le cas où vous utilisez des jours de congés pendant la période de suspension de votre permis de conduire, vous percevrez 25 € par jour de congé.

• (b) En cas de licenciement.

Vous percevrez un capital variable selon votre ancienneté dans la profession de :

2 mois de salaire net imposable (moins de 5 ans)

   4 mois de salaire net imposable (entre 5 et 10 ans)

6 mois de salaire net imposable (plus de 10 ans)

Vous serez également Indemnisé des frais que vous aurez exposés pour suivre un stage de reconversion (auprès d’un organisme agréé ou habilité par l’Etat. les régions ou la CPE), et ce à concurrence de UN mois de salaire net imposable.

Cette indemnité vient en complément des prestations allouées par le fonds social de I’ASSEDIC.

• (c) Les frais de stage de sensibilisation à la sécurité routière

Ils sont garantis, sur justificatifs. à concurrence de 200 €lorsque vous faites l’objet d’une suspension de votre permis de conduire.

Dans le cas contraire, les frais de stage de sensibilisation sont couverts dans la même limite, à condition que le nombre de points restant affectés à votre permis de conduire soit inférieur ou égal à 4 à la suite d une infraction commise après le 1er janvier 2006.

Pour les souscriptions nouvelles avec un capital “points” amputé :

points restants : 8 et plus - indemnité intégrale,

points restants : 6 ou 7 - indemnité réduite de moitié,

points restants : moins de 6 - pas d’indemnité.

Après 2 ans de souscription : indemnité intégrale quel que soit le capital “points”.

 

Cette garantie n’est pas accordée dans les cas suivants :

• conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de substances classées comme stupéfiants,
• manipulations frauduleuses des appareils de contrôle du véhicule,
• délit de fuite,
• défaut d’assurance du véhicule personnel,
• non renouvellement du permis de conduire pour motif d’ordre médical.

Les frais de stage de sensibilisation en alternative a une poursuite judiciaire sont exclus.

En cas d’inaptitude à la conduite résultant soit d’un accident de la circulation survenu au cours d’un déplacement professionnel ou privé dans lequel vous étiez conducteur soit d’une agression intervenue au cours de vos activités professionnelles et entraînant :

• le reclassement , nous versons les indemnités prévues en (a)
• le licenciement : nous versons les indemnités prévues en (b).

Cette garantie n’est pas acquise lorsque l’inaptitude à la conduite est consécutive à un accident de la circulation résultant de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de substances classées comme stupéfiants.

En cas de décès consécutif soit à un accident de la circulation survenu au cours de vos activités professionnelles soit à une agression intervenue dans l’exercice de vos fonctions, soit à la manipulation de votre arme de service, nous versons aux bénéficiaires un capital de :

• 2 mois de salaire net imposable pour un assuré célibataire veuf ou divorcé et sans enfant à charge
• 4 mois de salaire net imposable pour un assuré marié vivant en concubinage ou pause et sans enfant à charge.
• 6 mois de salaire net imposable pou an assure ayant au moins un enfant à charge.

Les bénéficiaires de l’assuré sont par ordre de priorité:

• son conjoint.
• ses enfants fiscalement à charge,
• ses héritiers

Lorsque la perte du port d’armes entraîne votre licenciement, nous versons les indemnités prévues en (b).

• d’une décision motivée par des raisons médicales ,
• d’actes commis sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de substances classées comme stupéfiants, de sanctions pénales.
• d’un manquement délibéré aux règles et usages de la profession de convoyeur de fonds ou de garde.
• de la cessation d’activité ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise,
• du licenciement, de la mise à pied ou à la retraite, de l’affectation à un autre emploi que celui de convoyeur de fonds ou de garde.

L’assistance rapatriement

Contrat Conducteurs professionnels

• Quel est son objet ?

• Quelles sont les indemnités en cas de suspension

• Quelles sont les indemnités en cas d’inaptitude

• Quelles sont les indemnités en cas de décès

• Quelles sont les indemnités en cas de perte du port d’armes

L’assistance rapatriement

• Quel est le salaire pris en considération

• Comment est déterminée l’indemnité ?

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