Régime spécial : Les scélérats

Le décret scélérat passe en force

 

 

Un projet de décret portant sur la réforme du régime spécial des retraites a été soumis au conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRP SNCF ) le 7 janvier.

 

La CFDT Cheminots qui a pris connaissance de ce projet de texte le 27 décembre a déjà fait savoir par communiqué de presse son opposition à tout allongement de la durée de cotisation à 41 ans et clairement affirmé que cette question n’avait pas été évoquée lors des rencontres auxquelles elle s’était rendue.

 

Ce projet de décret ne restitue pas le contenu des négociations tripartites sur l’âge pivot non plus. En indiquant que celui-ci est fixé 5 ans après l’ouverture des droits, en instaurant une surcote à partir de 60 ans, ce projet renie les engagements pris le 6 novembre par le ministre du travail, M. Xavier Bertrand et s’assoit sur une négociation qui a vu tous les participants acter le fait que l’âge de référence annulant la décote était fixé à 57,5 ans et non 60 ans. De plus, à nul moment il n’a été question d’introduire une surcote !

Au contraire, le 4 décembre, en réponse à la revendication CFDT d’appliquer une surcote dès que l’agent a la durée requise et l’âge auquel son emploi lui donne le droit de partir, le représentant du gouvernement indiquait qu’il n’y aurait pas de surcote au régime SNCF, compte tenu du fait que l’age pivot est fixé à 57,5 ans. Il ajoutait d’autre part que cette mesure s’appliquait à l’ensemble des agents de la SNCF, y compris aux futurs embauchés.

 

La CFDT Cheminots, considérant qu’un conseil d’administration de caisse ne peut se substituer à une instance de négociation tripartite, a d’abord exigé le retrait de ce projet de texte de l’ordre du jour, et le renvoi de son examen au 16 janvier, comme convenu par le calendrier des travaux du premier trimestre 2008 annexé au document de synthèse de la négociation retraites.

 

Le représentant de l’Etat (ministère de la Santé) a reconnu que c’est le passage aux 160 trimestres « qui est dans le dur du décret » et que c’est le rendez vous de 2008 sur le régime des salariés du privé et celui des fonctionnaires qui peut faire changer la donne. Concernant la décote, il confirme que le plafond est à 2,5 ans pour 40 ans de cotisations, mais reconnaît que le texte est insuffisamment formulé, car laissant supposer qu’un agent pourrait avoir une décote s’il dispose de moins de 150 trimestres de cotisations. Il se dit prêt à enlever l’article qui prévoyait une possibilité de décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec de la négociation portant sur la spécificité des métiers (la pénibilité).

 

De son côté, la SNCF relève des « omissions » et des « imprécisions », notamment sur l’âge d’annulation de la décote. Mais il suffira que le Président s’engage à transmettre les remarques aux ministères de tutelle pour qu’il obtienne un avis majoritairement favorable avec le secours de la FGAAC (conducteurs) et contre toutes les autres organisations syndicales.

 

Quelle mascarade !