T.URBAINS de province : la CFDT signe

 

Ce mardi 18 décembre 2007, la CFDT, 2^ème organisation syndicale de la branche, a signé un accord qui relance le dialogue social dans la branche des transports publics urbains de province.

 

Depuis le 27 septembre, date d’ouverture des négociations consécutives à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, jusqu’au 03 décembre, date de clôture de ces négociations, la CFDT, en exigeant la prise en compte de l’essentiel de ses propositions, a pu mesurer l’évolution positive et les réelles avancées, du projet d’accord proposé par l’UTP (chambre patronale).

  

Cet accord démontre, s’il en était besoin, que la branche souffrait jusqu’à présent d’un déficit chronique en matière de dialogue social.

 

Par la création d’un observatoire paritaire du dialogue social au sein de la branche permettant de recenser les accords d’entreprise, les préavis de grève, les relevés de conclusion, de les analyser pour faire au final des propositions à la commission paritaire nationale, les partenaires sociaux se sont dotés d’un formidable outil qui va enfin relancer un dialogue social que d’aucun croyait moribond.

 

Dans les entreprises de transport public urbain de province, l’entrée en vigueur de cet accord de branche dès le 1^er janvier 2008 met fin à la menace d’un décret d’application offrant toute latitude aux employeurs de durcir les dispositions de la loi.

 

De surcroît, le caractère impératif de l’accord de branche, réduit le champ d’action des employeurs dans le cadre des négociations d’un accord collectif de prévisibilité ou à défaut, d’une prise de décision unilatérale de ces derniers.

 

Ainsi l’accord de branche impératif cadre entre autres :

 

-       Les dispositifs de veille sociale et de négociation préalable dans le respect des dispositions du titre II de la loi du 21 août 2007.

-       Mais aussi les modalités de déclaration d’intention du salarié 48 h avant de participer à la grève, notamment par la création d’un binôme composé d’un représentant du salarié ayant déposé le préavis et d’un représentant de l’employeur.

-       La limitation de la hauteur d’une sanction éventuelle en cas d’omission de la déclaration d’intention d’un gréviste. (la plus basse d’après l’échelle des sanctions de notre CCN.

-       L’amélioration de l’information offerte aux utilisateurs du plan de transport prévu par l’autorité organisatrice (AO) et l’entreprise.

 

La CFDT déplore, une fois de plus, le manque de discernement et de responsabilité de la CGT et de FO qui ont brillé par leur absence, au sens propre comme au sens figuré, tout au long de ces négociations et qui n’ont pas vu, alors que la loi s’impose à tout le monde, où se situe l’intérêt des salariés.

 

 

Le Secrétaire général du SNTU – CFDT

Patrick MAILLIER