Le droit de grève sous tutelle

L’avant-projet de loi qui nous a été communiqué aujourd’hui 21 juin, et dont les principes essentiels sont présentés comme non négociables, met le droit de grève, qui est une liberté individuelle, sous tutelle en contraignant des salariés à déclarer leur intention de faire grève 48 heures à l’avance et en prévoyant que l’employeur peut lui-même organiser une consultation au bout de 8 jours de grève.

 

Les effets pervers d’un tel système sont évidents, puisque par exemple les salariés ne peuvent plus suivre l’évolution des discussions avant de décider – ou non – de participer à la grève. Et le risque de voir des employeurs exercer des pressions sur ceux qui ont l’intention de faire grève est loin d’être nul, notamment dans les entreprises privées concernées.

 

Comment une amélioration du service au public et de la prévention des conflits pourraient-ils résulter d’une démarche basée sur des slogans loin de toute réalité (au point de sous-entendre que les grévistes étaient payés) ? Est-ce réellement le rôle de la loi de dénaturer l’existant : des accords de prévention des conflits – à l’exception de la branche des transports urbains de province où les employeurs ont refusé de s’engager – et un nombre de journées de grève qui baisse tendanciellement ? Quel dialogue social est possible sur la base de principes énoncés d’emblée comme non négociables ?

 

Le progrès pour tous ne peut venir que du renforcement d’une pratique de dialogue qui porte ses fruits. La réduction de la conflictualité dans les transports publics est une réalité dès aujourd’hui. Les accords de dialogue social et  de prévention des conflits  signés à la RATP, à la SNCF, se traduisent par une réduction des conflits. A la RATP, le nombre de journées de grève par agent est en décrue depuis près de 10 ans (1,32 j/agent en 2003 - 0,50 j/agent en 2005). A la SNCF, le mouvement est plus récent mais la même tendance peut s’observer (2,26 j/agent en 2003 - 1,44 j/agent en 2005) et des niveaux comparables sont atteints (0,79 j/agent en 2006 dont la moitié liée au conflit du CPE). De leur côté, les régions ont conclu avec ces entreprises des contrats garantissant aux usagers le meilleur service possible en cas de perturbation. 

 

Ce travail de fond qui réussi n’a rien à voir avec la politique spectacle.

 

La conflictualité diminue dans les transports. Ce n’est pas toujours perçu par les populations concernées parce que les suppressions de lignes, les retards, les problèmes rencontrés ne se réduisent pas aux seuls conflits sociaux mais découlent aussi de problèmes matériels, de l’encombrement des lignes, d’incidents de voyageurs … Sur ces points aussi, des progrès sont possibles, en lien avec les usagers.