Un permis de conduire pour les conducteurs de locomotives
Directive ferroviaire
Un permis de conduire pour les conducteurs de locomotives
L’Europe de plus en plus présente dans l’ensemble de la règlementation qui régie les transports et leurs accomplissements, fait évoluer en ce moment les règles du ferroviaire tant sur son articulation que sur les acteurs du même secteur. Aujourd’hui c’est l’application de la directive 2007/59, négociée en 2004 entre la CER (Communauté Européenne du Rail) et ETF (Fédération Européenne des travailleurs des Transports) à laquelle la FGTE est adhérente, qui va être transposée par décret en France.
Ce décret va permettre de créer une licence de conduite qui sera attribuée à chaque conducteur de train, suivant des conditions spécifiques et rigoureuses. Auparavant c’était l’entreprise exploitante, qui, au travers de sa licence d’exploitation générale, autorisait la conduite de ses trains par ses agents avec le même type de procédure tout aussi rigoureuse et contrôlée.
Aujourd’hui, c’est une individualisation de la permission de conduire un train qui se met en place. Cela ne changera pas en profondeur les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de conduite même si elle va être soumise à licence qui sera attribuée aux mécaniciens par l’EPSF (Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire). Ces conditions de licence sont basées sur cinq critères :
• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Posséder un diplôme du secondaire ;
• Être titulaire d’un examen de connaissances professionnelles à la conduite des trains ;
• Posséder les aptitudes physiques requises (sécurité);
• Être apte psychologiquement à la conduite.
La licence au niveau européen sera délivrée au conducteur pour 10 ans. Dans cette période, les aptitudes physiques et les connaissances professionnelles seront contrôlées tous les 3 ans. Au niveau de notre pays, c’est tous les ans que l’aptitude physique de sécurité est renouvelée pour le personnel qui y est soumis. Un arrêté de l’état français fixera prochainement ces périodicités de renouvellement d’aptitude, qui pourront être réduites lors de cette transposition de directive.
Cette licence donnera l’avantage d’exercer le métier de conducteur de train sur l’ensemble du territoire européen. Un pays pourra, dans son espace, mettre en place des règles plus contraignantes d’exploitation, mais seulement pour l’exercice de traction ferroviaire interne au territoire.
La CFDT, pour la transposition de cette directive, milite pour que le délai pour cette visite de sécurité reste à 1 an, dans l’objectif d’obliger les entreprises ferroviaires françaises à investir et s’engager concrètement dans la sécurité des transports, jugée primordiale tant pour éviter des conséquences désastreuses pour les personnes et les biens, que pour obtenir aussi des conditions de travail acceptables. Ce point fait partie de nos priorités revendicatives, afin de lutter contre le dumping social qui est en train de s’organiser autour de cette branche ferroviaire.
Cette transposition de directive est d’importance. Si sa mise en œuvre ne remet pas en cause les précédents décrets régissant le transport ferroviaire et la société nationale des chemins de fer, sa non-application provoquerait automatiquement l’abrogation de la règlementation actuelle. Car cette dernière ne pourrait pas évoluer.
Le danger est que la règlementation en cours (décret de 1940) va bien au-delà de l’autorisation de conduite. Ce serait donc toute la réglementation induite par ce décret, qui serait supprimée, provoquant, dans le secteur ferroviaire, une dérèglementation sur l’exploitation et la sécurité des circulations ainsi qu’un dumping social sans précédent.
A la SNCF, c’est indirectement les statuts des personnels qui seraient remis en cause en parallèle aux autres règlementations. C’est le lien de contrôle de l’Etat, au travers du décret de 1940, qui serait rompu, lien portant sur le contrôle économique et financier ainsi que sur le contrôle administratif et technique !
La CFDT considère cette transposition incontournable, à défaut nous nous rentrouvrions sans aucune règlementation. C’est pourquoi la CFDT a demander de participer à la rédaction de l’arrêté !