" Low cost " en France : une concurrence déloyale et faussée
" Low cost " en France : une concurrence déloyale et faussée
Dans un courrier, adressé début février 2010, aux président(e)s des Conseils Régionaux, l’Union fédérale Aériens FGTE - CFDT dénonce les pratiques des compagnies à bas coût («low cost ») en matière d’irrespect du droit social français (cotisations sociales, dumping social, pratiques anti- syndicales, etc. …).
L’Union Fédérale Aériens CFDT interpelle les présidents des Conseils Régionaux
Objet : Le modèle « Low-Cost » dans le transport aérien domestique.
Madame, Monsieur,
Nous souhaitons attirer votre attention sur le développement considérable constaté sur l’ensemble des Régions françaises du modèle « low-cost » dans le transport aérien.
Il apparaît que non-seulement certaines de ces compagnies sont financées dans le cadre d’Obligation de Service Public par des fonds publics mais qu’en outre elles exigent également des contreparties financières lourdes pour ouvrir ou maintenir les dessertes concernées (soi-disant pour faire de la promotion économique et touristique régionale).
Ce type de financement fausse les règles de concurrence au sein de l’Union Européenne en subventionnant des voyages pour nos concitoyens qui remplissent une partie des appareils retournant vers les pays de destination des vols en question. Il nous semble que de telles pratiques sont en totale contradiction avec les règles communautaires.
Ces compagnies ont beaucoup de difficultés à appréhender le droit du travail de notre pays et sont particulièrement hostiles, pour certaines, au fait syndical et encore plus à toute forme de dialogue social. Les conditions d’emplois du personnel qui assiste ces compagnies au sol sont particulièrement précaires, l’abaissement du coût de la « touchée » recherché en permanence conduit à n’utiliser qu’une variable d’ajustement, le coût salarial. La productivité ainsi établie a cependant des limites imposées par la sécurité qui malheureusement, fait bien souvent l’objet de négligences graves.
Ces compagnies n’ont à bord que des personnels navigants dépendant du droit social du pays d’origine (principalement le Royaume-Uni et l’Irlande), droit qui entre en concurrence déloyale avec le droit du travail français. Elles organisent ainsi un véritable « dumping social » sur notre territoire compromettant l’avenir de compagnies françaises régulières qui respectent le droit du travail.
La France n’est pas le seul pays touché et la Fédération des Transports Européens (ETF) (*) l’a bien compris puisqu’elle est engagée depuis le début des années 2000 dans une campagne de sensibilisation des pouvoirs publics dans toute l’Union Européenne en soutenant les syndicats nationaux qui ont intenté des actions juridiques et organise, à nouveau, en 2010 dans le cadre de sa section aviation civile, une campagne européenne contre le modèle « low-cost », et ses effets négatifs sur le droit du travail.
Enfin, nous nous inquiétons de l’inflation des projets de développement de terminaux « low cost » dans les principaux aéroports français. Nous craignons qu’en cas de contre-cycle de ce modèle économique, les salariés (directs ou sous-traitants d’activité d’assistance aéroportuaire) soient les premières victimes du désengagement de ces compagnies comme ce fût le cas à l’aéroport de Bâle / Mulhouse. Nous vous demandons d’une part de bien vouloir cesser de financer ces compagnies « low-cost » sans engagements sociaux clairs en particulier le respect de la législation sociale et le droit du travail inscrits dans le cahier des charges et conventions diverses.
Nous vous demandons également de privilégier, autant que faire se peut dans l’attribution des Obligations de Service Public nécessaires à la garantie de continuité territoriale, les compagnies régulières respectant le droit du travail et qui sont basées sur le territoire français. Ceci devrait permettre à notre sens, la prise en compte des acteurs locaux pour un réel aménagement du territoire.
Dans l’attente de vous rencontrer pour de plus amples échanges, recevez Madame, Monsieur le (la) Président (e), l’expression de notre plus haute considération. ¡
(*) La FGTE CFDT et sa branche « Aériens » sont parties prenantes d’ ETF ainsi qu’au plan international de la Fédération Internationale des Transports (ITF) .