Emploi

 

La Cour d’appel de Paris a jugé que le Contrat Nouvelle Embauche était contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail. Elle a jugé déraisonnable le délai de 2 ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans que l’employeur ait à motiver sa décision, ce que la CFDT dénonce depuis l’ordonnance de 2005 qui a instauré le CNE dans les entreprises de moins de 20 salariés.

 

Cette décision confirme le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de Longjumeau (voir FGTE Magazine n° 33). Dans cette affaire, un administrateur de biens avait embauché une salariée en CDD de 6 mois, avec un renouvellement par tacite reconduction. Au terme des 6 mois, l’employeur propose un CNE, qu’il rompt 2 mois plus tard suite à des arrêts maladie qui « désorganisaient » l’entreprise. Le CDD reconductible est déjà illégal. Le CNE ne pouvait pas être conclu, car il ne s’agissait pas d’une nouvelle embauche. Mais le Conseil des Prud’hommes a motivé sa décision sur le fait que le CNE devait être considéré comme un CDI de droit commun, la période d’essai de 2 ans n’étant pas conforme aux accords signés par la France. Il se trouve aujourd’hui conforté dans son analyse.

C’est le procureur de la République qui avait fait appel de cette décision. Il enregistre là sa seconde défaite, puisque le Gouvernement avait choisi de plaider l’incompétence de la Cour d’appel, lui préférant une procédure devant le tribunal administratif. Ce n’est sans doute pas fini, car l’Organisation Internationale du travail a été saisie d’une plainte. Son avis devrait être rendu vers le mois de novembre.

La cour d’appel constate d’abord que durant ces 2 ans le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, notamment parce que la charge de la preuve de l’abus en cas de rupture du contrat de travail lui incombe. Elle note au passage qu’il est paradoxal de vouloir encourager les embauches en facilitant les licenciements. Elle confirme la requalification en CDI de droit commun. Désormais, seule la Cour de Cassation peut revenir sur ce jugement.

 

Le « Contrat Nouvelle Embauche », déjà ébranlé par la lutte contre le CPE et son retrait, aurait concerné environ 900 000 salariés. A peine 10 % des recrutements correspondraient à des créations d’emplois.

Instauré en 2005 sans négociation, le CNE se traduit aujourd’hui par des centaines de procédures devant les tribunaux. Cela montre, une fois de plus, la limite du passage en force sur les sujets sociaux. La négociation qui s’ouvre sur la modernisation du marché du travail doit être l’occasion de créer de nouvelles garanties pour les salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de combattre les précarités. Précarités que le CNE a contribué à aggraver.