La plate-forme CFDT-CGT-CGC

Les Organisations Syndicales signataires de la plate-forme proposent les revendications suivantes

Négociations et propositions

Réintroduction d’une tarification minimum obligatoire dans le transport routier :

La déréglementation du transport routier, bien souvent accompagnée d’une concurrence exacerbée et incontrôlée entre les entreprises elles-mêmes, influent sur les résultats des entreprises. Ces pratiques ont des conséquences désastreuses sur celles-ci, qui, pour certaines, subissent à la fois le diktat des chargeurs et les pratiques des enchères inversées. In fine, c’est l’emploi et l’attractivité du métier qui, par des bas salaires ou rémunérations, pâtissent le plus.

Dans tous les cas, ce sont les salariés qui payent les « ristournes » consenties par leurs entreprises, par des NAO ridicules, voire inexistantes, et en prime une pression sur l’emploi ou la mise au chômage.

C’est pourquoi nos Organisations Syndicales revendiquent que soit rétablie une tarification minimum obligatoire pour le transport routier, devant garantir un minimum de normes sociales.

Au-delà des marchandises, cette situation de transport au moindre coût, sans se soucier de la qualité des prestations, ni de la garantie de conformité des règles conventionnelles et sociales des entreprises remportant le marché, est tout aussi grave dans le transport routier de voyageurs géré par les autorités organisatrices.

Mise en place d’un permis professionnel :

Personne ne peut nier que la probabilité de se retrouver en infraction au Code de la Route est proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus.

Or, dans le transport routier, nous ne pouvons exercer notre métier, quel que soit le mode de transport, qu’en possédant un permis de conduire avec un nombre de points validés. Celui-ci étant, pour les professionnels de la route, également « un permis de travail ».

Déjà en 1992, la profession a pris la mesure de cette difficulté, et un accord conventionnel avec la participation de l’Etat a été signé permettant aux conducteurs de récupérer les points perdus.

Or aujourd’hui, le Ministère des Finances sans aucune concertation, en plafonnant le montant disponible, remet en cause cet accord, réduisant ainsi la possibilité des professionnels de la conduite, de récupérer des points grâce à la formation professionnelle de Branche. Cette question est primordiale pour les salariés dépendant de la CCNTR.

Nos Organisations Syndicales demandent l’instauration d’un permis professionnel (comme dans d’autres pays européens) qui doit :

· être indépendant du permis de conduire classique,

· compter un nombre supérieur de points au permis existant.

Emploi et détérioration des conditions de travail :

Loin d’accepter les discours sur la crise qui serait responsable de toutes les dégradations des conditions de travail et des rémunérations des salariés du transport, nous nous élevons contre les attaques en règle sur les contrats de travail dont les employeurs dégradent les conditions sociales et bien sûr les rémunérations, par des modifications du temps de travail abaissant les garanties de 200 ou 186 heures à 151,67 heures par mois.

Nous exigeons :

· un relèvement des taux horaires de la Convention Collective afin de ne plus être « smicardisés », 1500€ pour 152h

· un toilettage de la CCNTR prenant en compte, au niveau des classifications :

· une valorisation de toutes les formations suivies par les salariés, obligatoires ou non, qualifiantes ou non,

· une reconnaissance de l’expérience acquise par les salariés dans la profession par la valorisation de 1% par année d’ancienneté ainsi que l’abandon de la différence de traitement entre les Ouvriers et les Employés agents de maitrises et cadres.

· une simplification du protocole des frais de déplacement en harmonisant progressivement les deux protocoles (Marchandises et Transport de personnes) pour n’en faire qu’un. De plus, nous demandons l’abandon des plages horaires qui multiplient les effets de seuil, jugés trop souvent comme discriminants. Un protocole reposant sur une indemnité établie sur un nombre d’heures travaillées pourrait être étudié.

· la mise en place progressive d’un 13^ème mois conventionnel pour tous doit répondre à une nécessité d’équité par rapport aux salariés des entreprises de petite taille.

Protection sociale de Branche :

Toute Branche qui se respecte doit avoir une protection sociale de qualité et généralisée à tous les salariés qui la composent. Les salariés des petites ou moyennes entreprises ne doivent pas avoir de petits ou de moyens « droits » et encore moins de très petits !

Nos Organisations Syndicales veulent que la Branche Transport se dote rapidement d’une complémentaire santé conventionnelle obligatoire, améliore la prévoyance prenant en compte la dépendance et maintienne le financement existant. Nous demandons l’élargissement du régime IPRIAC et du droit au CFA à l’ensemble des conducteurs, ainsi que la suppression de la carence maladie pour les salariés en souffrance.

Action

Créer un rapport de force pour obtenir de réelles négociations :

Pour nos Organisations Syndicales, la négociation ne doit pas exonérer l’action, surtout lorsque la négociation aboutit à une fin de non recevoir.

De tout temps, nous avons pu constater que les revendications portées dans les entreprises au plus près des salariés ont permis des avancées significatives.

Les signataires de la plate-forme commune ne comptent pas se départir de moyens d’actions pour faire avancer les revendications légitimes des salariés du transport.

Ils appellent par conséquent les salariés à se tenir prêts, courant première quinzaine d’octobre, à participer à des mouvements unitaires et ciblés, à l’appel des Organisations Syndicales signataire de ce communiqué.